Les dons auprès d’associations présentent de nombreux avantages pour votre entreprise. Outre l’amélioration de son image et l’accès à des certifications valorisantes, elle pourra bénéficier de déductions fiscales. Le montant de ces réductions dépend de différents facteurs liés à l’entreprise mécène mais aussi à la nature de l’association. Nous vous invitons à découvrir comment choisir l’association bénéficiaire mais aussi quelles démarches votre entreprise devra effectuer pour accéder à ses avantages fiscaux.
Quelles déductions fiscales en cas de don à une association ?
Les dons monétaires ou en nature effectués par des entreprises donnent droit à un taux de déduction de 60 % du montant du don. Cependant, les montants de ces dons défiscalisés sont plafonnés selon la taille de l’entreprise.
Une TPE ou PME peut choisir entre deux plafonds annuels alternatifs : 20 000 € de dons ou bien 5 pour mille du chiffre d’affaires. Les entreprises de cette catégorie bénéficient d’un second avantage fiscal. Elles peuvent en effet reporter l’excédent de dons sur les 5 exercices suivants.
Les ETI et grandes entreprises voient leur taux de déduction passer à 40 % lorsqu’elles dépassent les 2 000 000 €, sauf si le don revient à une organisation d’aide aux personnes en difficulté.
Quelles associations sont éligibles aux dons défiscalisés ?
Pour qu’une entreprise mécène puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, elle doit effectuer un don à une association respectant deux critères.
Critère d’éligibilité N°1
Tout d’abord, l’association doit présenter l’un de ces caractères définis par le législateur :
- Philanthropique
- Educatif
- Scientifique
- Social
- Humanitaire
- Sportif
- Familial
- Culturel
Elle peut aussi concourir à :
- La mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public,
- la défense de l’environnement naturel,
- la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Critère d’éligibilité N°2
Ensuite, l’association doit être d’intérêt général. Selon le code des impôts : « Dès lors que l’activité d’un organisme est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général. »
Crédit photo : HansMartinPaul
Quelles obligations pour les associations recevant les dons reçus ?
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des associations bénéficiaires afin de minimiser le risque de fraudes. Contrairement à ce qui était pratiqué auparavant, les associations doivent obligatoirement émettre des reçus fiscaux à chaque entreprise donatrice. Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2022.
Si la donation effectuée a pris la forme d’un don en nature (dotation en produits ou compétence), il revient à l’entreprise donatrice de calculer l’équivalent monétaire du don. L’entreprise remet alors des documents justifiant de l’équivalent en euros des produits ou prestations fournies à l’association. Cette dernière se basera sur ces documents pour établir le reçu fiscal correspondant.
Les associations doivent également effectuer une déclaration des dons perçus auprès de l’administration fiscale en précisant le montant global perçu et le nombre de reçus remis.
Comment est-ce qu’une entreprise mécène peut bénéficier d’une défiscalisation ?
Pour bénéficier d’une déduction fiscale suite à un don, l’entreprise mécène doit remplir le formulaire dédié n° 2069-RCI-SD. Il s’agit du support déclaratif unique des réductions et crédits d’impôts. Cette déclaration est une obligation. L’entreprise doit également fournir l’ensemble des reçus fiscaux émis par les associations bénéficiaires.
