Face aux inégalités de traitement persistantes entre les femmes et les hommes au travail, des lois successives ont été promulguées afin d’imposer l’égalité professionnelle en entreprise, en vain. Pour lutter de manière effective contre ces inégalités et garantir une égalité professionnelle réelle, le gouvernement a initié un plan d’action en 2018, notamment via la Loi pour choisir son avenir professionnel. Tout autant que les grandes entreprises, les PME de 50 à 250 salariés ont désormais des obligations de résultat, sous peine de sanctions financières.
Vous dirigez une PME et vous vous demandez si vous êtes en conformité avec la loi en matière d’égalité professionnelle ? On fait le point sur vos obligations.
Égalité professionnelle : ce que dit le code du travail
L’égalité professionnelle est encadrée par le code du travail qui prévoit qu’ « il incombe à l’employeur de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre » (article L1142-5).
Plus en détail, le code du travail précise quatre principes pour promouvoir et garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans votre entreprise. En tant qu’employeur, vous devez respecter et appliquer les principes suivants :
- L’interdiction de discriminations en matière d’embauche ;
- L’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière ;
- L’obligation de mettre à disposition des informations relatives à l’égalité professionnelle vis à vis des représentants du personnel ;
- L’information aux salariés et aux candidats et la mise en place de mesure de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Vous dirigez une entreprise de 50 à 250 salariés : vos obligations
Si vous dirigez une entreprise de 50 à 250 salariés, vous avez l’obligation de négocier et de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord s’établit en 4 étapes :
- Établir un diagnostic visant à faire le point sur les écarts de situations entre les femmes et les hommes dans votre entreprise ;
- Établir une stratégie d’action au regard des résultats de ce diagnostic ;
- Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle, avec les délégués syndicaux ;
- Promouvoir les actions en faveur de l’égalité professionnelle.
Les résultats de votre stratégie ou plan d’action pour réduire les écarts de situations doivent obligatoirement être rendus publics par la publication d’un index d’égalité professionnelle. Instauré dans le cadre de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet outil vise à corriger les inégalités salariales.
L’index d’égalité professionnelle, comment ça marche ?
Tous les ans au 1er mars, chaque entreprise de 50 à 250 salariés doit calculer et publier son « index d’égalité femme – homme » sur internet. Il doit également être communiqué à votre Comité social et économique ainsi qu’à l’inspection du travail. Cet index prend la forme d’une note sur 100 points et mesure les quatre indicateurs suivants :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- L’écart de taux d’augmentation individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Si votre note finale est inférieure à 75/100, vous devrez mettre en place des mesures correctives sous un délai de 3 ans. Si vous ne publiez pas votre index ou si vous ne mettez pas en place de mesures correctives, vous vous exposez à une sanction financière pouvant atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale de votre entreprise.
Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés
Si vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés, vous n’êtes pas tenu d’être couvert par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Vous n’avez donc pas à publier d’index d’égalité professionnelle. En revanche, rappelons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concerne toutes les entreprises. En tant qu’employeur vous êtes donc bien évidemment tenu de respecter le code du travail et de promouvoir l’égalité professionnelle dans votre entreprise.
Sources :
L’égalité professionnelle Femme – Homme
Les obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle
Index d’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses
